La maladie à coronavirus amène beaucoup de questions quant aux jugements et ententes sur la garde des enfants. Nous avons tous pu voir que le gouvernement du Québec avait suspendu les conclusions des jugements concernant les visites des parents dont les enfants sont placés dans des familles d’accueil ou des lieux d’hébergements par la direction de la protection de la jeunesse (DPJ). Cette suspension s’applique également dans le cas où les jugements du tribunal de la jeunesse accordent des droits de sortie aux parents. L’objectif de cette mesure n’est pas de priver les parents de leurs droits, bien au contraire, cela vise à protéger la santé de la population. Si la direction de la protection de la jeunesse n’est pas en mesure de s’assurer que les recommandations de la santé publique sont respectées lors de visites ou de sortie des parents auprès ou avec les enfants, la direction de la protection de la jeunesse à l’autorisation de suspendre le tout.
Mais qu’en est-il pour les parents qui ont des jugements à la Cour supérieure, chambre de la famille, leur accordant une garde partagée, garde exclusive, des accès ou des accès prolongés ?
La mesure est différence. Contrairement aux jugements rendus par le tribunal de la Jeunesse, le ministère de la Justice n’a pas suspendu l’exécution des jugements rendus par la Cour supérieure chambre de la famille.
Et si l’on n’a pas de jugements rendus par la Cour supérieure chambre de la famille, mais une entente (issue ou non de médiation) sur la garde, y a-t-il une suspension automatique ? Là encore, la réponse est non. Il est préconisé de respecter les ententes qui étaient déjà en vigueur avant l’urgence sanitaire.
Dès lors que les parents ne présentent pas de symptômes de la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi que les personnes vivant avec eux, qu’il y a un respect des mesures énoncées par le gouvernement, les parents devraient respecter les jugements de la Cour supérieure ou les ententes qu’ils ont prises ensemble et qu’ils respectaient déjà avant l’urgence sanitaire.
Le Gouvernement du Québec a d’ailleurs créé une page sur la garde et la pandémie, afin d’éclairer autant que possible les parents dans la situation : https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus/questions-reponses-garde-enfants/
Bien entendu, il se peut que le différend que les parents ont sur la garde partagée, la garde exclusive, les accès ou les accès prolongés en cette période de pandémie n’ait aucun rapport avec l’urgence sanitaire. Dans ce cas, avant de décider unilatéralement de garder l’enfant chez soi, il est important de se renseigner adéquatement auprès d’un avocat en matière familiale.
Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à nous appeler.
Lucianie Casséus, Avocate
TLM Avocats
