Comment faire pour annuler une pension alimentaire? 

Un jugement passé prévoit que vous devez payer une pension alimentaire. Depuis ce jugement, des changements sont survenus.  Cela peut être votre situation financière. Vous n’avez plus d’emploi, et vous bénéficiez par exemple de l’aide sociale. Cela peut être aussi relativement aux enfants qui sont maintenant majeurs et autonome. Quoiqu’il en soit modifier ou annuler une pension alimentaire ne se fait pas tout seul. Vous ne pouvez et ne devez pas décider unilatéralement de cesser de payer une pension alimentaire fixée par jugement. Pour modifier ou annuler une pension alimentaire, il faut obtenir un nouveau jugement. Dans bien des cas, il se peut que votre ex-conjoint soit d’accord avec cette demande si elle est justifiée. 

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Il vous faut toujours commencer par poser la question. Si vous convenez tous les deux d’annuler cette pension alimentaire, alors vous pouvez faire une procédure conjointe appelée le Service d’aide à l’homologation (SAH)*. Grâce à cette procédure vous n’aurez pas à vous présenter à la cour. Un procureur rédigera les documents pour vous et vous devrez signer le tout en y annexant les documents additionnels nécessaires. Le tout sera ensuite envoyer au palais de justice et quelques semaines plus tard, votre procureur recevra le jugement. 

Si en revanche, il n’y a pas d’accord, alors il faudra introduire une demande d’annulation de pension alimentaire et un jugement devra se prononcer sur le bien fondé de cette demande. 

En somme, rappelez qu’un jugement ne peut être modifier que par un autre jugement. 

• *SAH : la notion de service d’aide à l’homologation fera l’objet d’un article très prochainement